Madame la présidente, messieurs les ministres, je vous demande de bien vouloir excuser M. le ministre délégué à la santé.
Votre question portait sur la procédure d'injonction de payer devant le juge de l'exécution.
Je souhaite que vous sachiez que le Gouvernement a décidé de renforcer le traitement des injonctions de payer en modifiant les textes qui en régissent l'utilisation, de manière à réduire sensiblement les délais de procédure et à rendre les délais d'injonction de payer plus rapides.
La présente ordonnance modifie l'ordonnance du 20 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre de la procédure simplifiée d'injonction de payer au juge de l'exécution. Elle prévoit, dans son article 1, des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015.
Aujourd'hui, l'injonction de payer ne peut être délivrée qu'en cas de contestation sérieuse et de demandes manifestement infondées, et non pas simplement lorsqu'un créancier a fait le choix d'une procédure simplifiée d'injonction de payer au juge de l'exécution. Il s'agit d'une évolution importante, qui devrait faciliter les démarches des créanciers qui demandent ce type de procédure.
La procédure simplifiée d'injonction de payer sera donc mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015.
L'ordonnance simplifie les procédures de paiement de créances, en facilitant la mise en oeuvre des injonctions de payer par les créanciers, pour des montants inférieurs à 4 000 euros. C'est à dire à peu près la valeur de nos petites pièces de 20 centimes.
Ces injonctions de payer ont pour but de permettre aux créanciers de recouvrer leurs créances, lorsqu'ils ont fait le choix d'une procédure simplifiée de recouvrement et qu'ils ont adressé à leur créancier une demande de paiement de créances dans les deux mois suivant leur demande. Elles sont soumises à un formalisme très strict, puisqu'elles doivent être motivées et comporter un décompte détaillé des sommes réclamées, et qu'elles sont assorties de certaines mentions obligatoires, par exemple de la mention « copie », en cas de recouvrement de créance.
L'ordonnance rend également applicable à compter du 1er janvier 2015, les dispositions de l'ordonnance du 20 décembre 2013 relatives aux modalités de fonctionnement et au contenu des informations qui doivent être communiquées à la juridiction au cours de la procédure d'injonction de payer.
Ces dispositions complètent celles de l'ordonnance de 2013, relatives au déroulement de la procédure d'injonction de payer.
En ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la procédure d'injonction de payer, cette ordonnance introduit une modification essentielle qui concerne la forme de l'injonction de payer.
La juridiction pourra désormais ordonner la transmission par voie électronique des pièces de la procédure, ce qui permettra de simplifier la rédaction des jugements et des injonctions de payer et d'éviter les erreurs de retranscription des documents électroniques.
Le décret en Conseil d'Etat d'application de cette ordonnance sera publié dans les prochains jours et sera applicable à compter du 1er janvier 2015.
Il s'agit d'une disposition importante pour la simplification des procédures de recouvrement de créances et pour les créanciers. Il convient de saluer cette avancée, d'autant que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle va dans le même sens en permettant d'ordonner le paiement de créances à distance, par exemple à partir d'un portail internet sécurisé et accessible 24 heures sur 24.
Cette simplification, qui est en phase pilote, va permettre un traitement accéléré des créances dans de nombreux secteurs économiques, pour des montants inférieurs à 4 000 euros.
Comme je l'ai indiqué lors du débat que j'ai eu hier sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce dispositif est applicable dès le 1er janvier 2015, et ce sans que les entreprises aient besoin de mettre en oeuvre des procédures de travail supplémentaires.
Je souhaite vous informer sur les améliorations que va apporter cette ordonnance à la procédure d'injonction de payer :
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1. L'ordonnance va améliorer le traitement des injonctions de payer
La simplification des procédures de recouvrement de créances devrait permettre des délais plus courts et un traitement plus rapide des créances, en permettant de supprimer certains actes de procédure. Cela est vrai pour les créanciers qui, dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement de créances, peuvent choisir de payer directement la créance, et donc de gagner du temps.
Les procédures d'injonction de payer ne seront plus rendues publiques par les greffes et les tribunaux. Elles seront désormais transmises automatiquement et directement par le créancier à la juridiction. Cette procédure est déjà mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure dite « simplifiée » et les créanciers ne devront pas fournir de pièces justificatives complémentaires, puisqu'il n'y en aura plus à transmettre. Il s'agira donc d'un traitement automatique du dossier par le greffe, qui transmettra automatiquement la demande d'injonction de payer au tribunal concerné et qui notifiera également l'injonction de payer au créancier, sans qu'il ait à fournir de pièces justificatives complémentaires.
2. L'ordonnance modifie le droit des sanctions pénales
En matière d'injonction de payer, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour infliger des sanctions pénales et il ne peut, dans ces cas, condamner le débiteur à payer des dommages et intérêts.
Or, ces dommages et intérêts peuvent être très difficiles à récupérer et les sommes allouées en justice sont très importantes.
Le juge de l'exécution n'est compétent que pour les mesures conservatoires, les injonctions de payer et les injonctions de payer.
Or, en matière d'injonction de payer, il ne peut être infligé de sanction pénale du fait de la méconnaissance de la procédure et il ne peut, dans ces cas, condamner le débiteur à payer des dommages et intérêts au créancier.
Comme vous le savez, j'ai décidé, dans le cadre de la modernisation de la justice du XXIe siècle, de faire du juge de l'exécution, une juridiction spécialisée, en créant le juge de l'exécution spécialisé.
Le juge de l'exécution spécialisé est compétent pour connaître des sanctions pénales dans le cadre des injonctions de payer.
C'est pourquoi le décret d'application de l'ordonnance portant sur les sanctions pénales a été publié le 12 décembre 2014, et que la sanction pénale prévue dans le cadre de l'injonction de payer a été ajoutée dans le code de procédure pénale.
Cette disposition a pour objet de mettre en place des sanctions pénales pour sanctionner la méconnaissance de la procédure, comme l'a déjà souligné M. le ministre de la justice.
Le juge de l'exécution spécialisé est, en effet, compétent pour connaître des sanctions pénales dans le cadre des injonctions de payer.
Je souhaite que le juge de l'exécution spécialisé connaisse les sanctions pénales dans le cadre des injonctions de payer.
Cela évitera que des sanctions pénales ne soient infligées à un créancier au motif qu'il a déposé une demande d'injonction de payer et que la juridiction ait statué sur la demande.
C'est un point important, d'autant que cette disposition, si elle est adoptée, permettra d'améliorer l'efficacité de la procédure.
L'article 3 du projet de loi prévoit que la procédure d'injonction de payer est portée à la connaissance du juge de l'exécution.
Ce dernier pourra donc infliger les sanctions pénales prévues.
Le code de procédure pénale prévoit déjà que les sanctions prévues pour les infractions pénales sont portées à la connaissance du juge de l'exécution. C'est le cas lorsque le juge a prononcé une amende et que cette amende est devenue définitive. Les sanctions pénales prévues par la loi ne sont pas portées à la connaissance du juge de l'exécution. Il en est de même pour les condamnations pénales prononcées à l'égard des personnes physiques par le juge de l'exécution.
Comme le juge de l'exécution spécialisé, le juge de l'exécution peut connaître de la procédure d'injonction de payer.
Il peut ainsi infliger des sanctions pénales et prononcer des condamnations pénales.
Cette disposition est importante, notamment pour les personnes qui font appel de décisions du juge de l'exécution. En effet, les décisions du juge de l'exécution sont susceptibles d'appel.
C'est pourquoi, dans le cas où le juge de l'exécution n'aurait pas déjà statué sur le fond, il peut, en application de l'article 3 du projet de loi, infliger des sanctions pénales dans le cadre de l'injonction de payer.
Je ne peux pas vous confirmer que cette disposition est adoptée.
Elle sera cependant mise en oeuvre.
Elle permettra d'améliorer l'efficacité de la procédure.
La présente ordonnance prévoit également une simplification des formalités que les créanciers doivent respecter lorsqu'ils introduisent une demande d'injonction de payer.
Les formalités à respecter sont les suivantes :
Le créancier doit transmettre à son débiteur le formulaire type d'injonction de payer.
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