Clinique du Souffle : La Solane

Ce site internet a pour objectif de vous informer des derniers changements apportés à la procédure d’obtention de l’Aide Juridique.

Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez en faire la demande à la permanence administrative du service d’aide juridique.

Il existe en effet des conditions très précises à respecter pour obtenir cette aide. En outre, certaines démarches sont souvent obligatoires et sont réalisées par des avocats spécialisés en droit familial, en droit de la famille ou en droit de la jeunesse.

Vous retrouverez ci-dessous l’ensemble des informations relatives à cette procédure ainsi que la liste des démarches à effectuer pour demander l’aide juridictionnelle :

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?

L’obtention d’une aide juridictionnelle est conditionnée par le fait que vous remplissiez certaines conditions.

• Votre situation professionnelle doit être stable : vous devez exercer une activité professionnelle régulière en Belgique.
• Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez justifier d’un minimum de 6 mois d’activité sur les 12 derniers mois pour obtenir l’aide juridictionnelle.
• Si vous êtes étudiant ou stagiaire en formation, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas de revenus professionnels.
• Vous devez justifier d’une situation financière suffisante pour assurer le paiement des frais de justice ainsi que des frais d’avocat.
• Vous ne devez pas être bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS).
• Vous ne devez pas être titulaire de titres-services pour une ou plusieurs des prestations en justice dont vous avez besoin pour votre dossier de demande.
• Vous devez avoir déjà versé une partie de vos frais d’avocat pour votre dossier.
• Vous ne devez pas être bénéficiaire de l’intervention du Fonds des accidents du travail (FAT).
• Vous ne devez pas être bénéficiaire de l’intervention du Fonds des maladies professionnelles (FMP) ou du Fonds des indemnités et des accidents du travail (FIAAT).
• Si vous êtes bénéficiaire du RIS, il existe des plafonds pour la prise en charge des frais d’avocat et des frais de justice par l’aide juridictionnelle. Il existe différents plafonds en fonction de la situation professionnelle du demandeur.
• Vous ne devez pas être bénéficiaire de l’intervention du FAMIP ou du FIAAT.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Les démarches à effectuer pour demander l’aide juridictionnelle sont :

• Demander la désignation d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne (téléchargeable ici). Vous pouvez également contacter directement l’avocat de votre choix. Il vous remettra un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
• Remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le faire viser par un commissaire.
• Déposer le formulaire et le dossier complet de demande d’aide juridictionnelle. Le commissaire le fera valider par le ministère public.
• Envoyer le dossier complet de demande d’aide juridictionnelle en recommandé.
• Réunir les justificatifs de revenus et de situation financière exigés (une photocopie de la carte d’identité, un certificat de résidence, des fiches de salaire).
• Prévenir le service d’aide juridique au moyen du formulaire en ligne (téléchargeable ici).
• Remplir une déclaration de créances en matière civile et commerciale pour les dossiers relatifs aux dossiers de recouvrement de dettes (téléchargeable ici).

Il est important de savoir que l’aide juridictionnelle est accordée selon votre situation et le dossier dont vous avez besoin. Pour obtenir cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Votre situation professionnelle ne peut être stable (activité professionnelle régulière, contrat de travail stable, rémunération mensuelle de 1.500,00 €,...).
• Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une ou plusieurs des prestations en justice dont vous avez besoin pour votre dossier de demande.
• Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la plupart des dossiers de demandes d’aide juridictionnelle.
• Vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’intervention du Fonds des accidents du travail (FAT) ou du Fonds des maladies professionnelles (FMP) ou du Fonds des indemnités et des accidents du travail (FIAAT)
• Vous n’êtes pas bénéficiaire de l’intervention du FAMIP ou du FIAAT
• Vous n’êtes pas bénéficiaire de l’intervention du FAMIP ou du FIAAT, sauf en cas de faute grave
• Vous êtes étudiant ou stagiaire en formation et ne travaillez pas pour un employeur ou en vue d’un contrat de travail à durée indéterminée
• Vous êtes bénéficiaire du RIS

Vous retrouverez ci-dessous l’ensemble des informations relatives à la procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle :

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Il existe différentes modalités pour obtenir l’aide juridictionnelle. La procédure d’aide juridictionnelle est déterminée par la loi du 25 juin 1992 sur le crédit à la consommation qui définit les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle. Elle est donc propre à chaque personne et à chaque dossier. Il existe ainsi différents plafonds :

• Le plafond de base est de 4.050,00 € par an. Vous pouvez choisir d’augmenter votre plafond ou non. Il est possible d’ajouter 1.000,00 € par année si votre situation financière est plus confortable.
• Les plafonds intermédiaires varient selon la situation financière du demandeur : 1.000,00 € par an pour les dossiers de recouvrement de dettes et les dossiers relatifs aux dossiers de demande d’aide juridictionnelle.
• Les plafonds finaux varient en fonction du dossier dont vous avez besoin. Vous pouvez bénéficier d’une aide si vous avez des difficultés financières. Il existe différents plafonds en fonction de votre situation professionnelle et financière. Il est possible d’ajouter 1.000,00 € par an si votre situation financière est plus confortable.

Après avoir effectué vos démarches, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Pour ce faire, vous devez vous adresser au service d’aide juridique de votre commune ou au greffe du tribunal de première instance. Le montant de l’aide dépend de la situation financière du demandeur. Vous pouvez en effet choisir de prendre le dossier en charge ou non. La demande d’aide juridictionnelle se fait par le biais du formulaire en ligne (téléchargeable ici) ou par courrier, sur papier.

Votre avocat doit alors se charger de déposer votre dossier auprès du service d’aide juridique. Si vous décidez de prendre en charge votre dossier, vous pourrez alors demander l’aide juridictionnelle pour la réalisation de vos démarches de demande. Vous pourrez par la suite obtenir l’aide juridictionnelle en vous rendant directement au service d’aide juridique de votre commune. La demande est alors déposée auprès du greffe du tribunal de première instance de votre domicile.

Quel est le taux de l’aide juridictionnelle ?

La procédure d’aide juridictionnelle est calculée sur la base du revenu des personnes physiques qui justifient leur situation. Le taux d’aide juridictionnelle peut ainsi être différent selon les situations. En fonction de votre situation financière, vous pouvez bénéficier d’une aide financière plus ou moins importante :

• Si vous avez des revenus inférieurs au plafond de base : vous bénéficiez d’une aide financière qui peut varier en fonction du montant des revenus du demandeur. Le montant de l’aide varie en fonction du dossier et de la situation du demandeur.
• Si vous avez des revenus entre le plafond de base et le plafond intermédiaire, vous bénéficiez d’une aide financière qui varie en fonction du montant des revenus du demandeur.
• Si vous avez des revenus entre le plafond de base et le plafond final, vous bénéficiez d’une aide financière qui varie en fonction du montant des revenus du demandeur.

Comment calculer l’aide juridictionnelle ?

Calculer l’aide juridictionnelle est relativement simple. Il suffit de multiplier le plafond par le taux de l’aide juridictionnelle. Par exemple, si vous avez une somme de 5.000,00 € à rembourser en cas de procédure de recouvrement de dettes et de 3.000,00 € pour les dossiers de demande d’aide juridictionnelle, vous bénéficierez alors d’une aide de 2.000,00 € sur la base de 5.000,00 € / 3.000,00 € = 1.000,00 €.

Comment calculer l’aide juridictionnelle en fonction du revenu ?

Il existe des modalités pour calculer l’aide juridictionnelle. Les montants de l’aide dépendent des revenus du demandeur et de la situation financière du demandeur. Ainsi, pour le calcul de l’aide juridictionnelle, vous devez faire la somme des revenus et de la situation financière du demandeur. Par exemple, vous avez un revenu de 5.000,00 € pour une personne physique célibataire et un taux de 50% et vous avez un revenu de 6.500,00 € pour une personne physique célibataire et un taux de 40%. Si vous avez des revenus entre 5.000,00 € et 6.500,00 €, vous bénéficierez d’une aide de 1.000,00 € sur la base de 5.

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Description de la maladie

Une pathologie est la modification d'une ou plusieurs caractéristiques physiques et anatomiques des organes ou des tissus, en fonction de leur origine, de leur structure ou de leur mode de fonctionnement.

Selon le modèle physiopathologique proposé, on peut parler de maladies organiques ou fonctionnelles. Une maladie fonctionnelle est une maladie qui affecte un ou plusieurs organes ou tissus. On parle aussi de maladie fonctionnelle.

Définition

Elle se caractérise par des troubles de fonction organique.

Principaux troubles fonctionnels organiques

Ils correspondent à une altération de la fonction d'un organe ou d'un tissu particulier. Ils peuvent être :

• diversement répartis dans le corps : les maladies cardio-vasculaires, neurologiques (diabète de type 2), gastro-entérite...,
• différents en fonction de leur cause : des troubles circulatoires, digestifs, respiratoires, endocriniens, etc.

• diversement répartis dans le corps : les maladies cardio-vasculaires, neurologiques (diabète de type 2), gastro-entérite...